Carte d’identité
Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.
Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance
Service public
Modèle de document
Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Date
Nom Prénom
Adresse complète
Téléphone
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre
Service des Commissions d'Office
Adresse complète
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D'INSTRUCTION
□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
□ JUGE POUR ENFANTS
□ TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : ........................................................................................................................
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.
J'ai bien pris note que :
- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.
- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (<span class="miseenevidence">à joindre obligatoirement</span>).
Signature