Carte d’identité

Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.

Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance

Service public

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Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

  • Par une <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
  • Dans le <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=N19871">contrat de travail</a>
  • Par un <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R12729">usage</a>

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire
  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F559">fiche de paie</a>.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.