Carte d’identité

Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.

Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance

Service public

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Question-réponse

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si le <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit <span class="expression">de carence</span>.

    Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.

    En l'absence de <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

    Calcul du délai de carence

    Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

    Durée du délai de carence

    Inférieure à 14 jours

    Moitié de la durée du CDD

    À partir de 14 jours

    1/3 de la durée du CDD

    La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

    Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

     À noter

    le non respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F1906">CDI</a>. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

  • Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>.

  • Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.