Carte d’identité
Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.
Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance
Service public
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux <span class="miseenevidence">commis par un particulier</span> est un <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R49229">délit</a> (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R49230">crime</a></span> (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'<span class="miseenevidence">usage de ce faux</span>, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.