Carte d’identité

Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.

Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance

Service public

Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions  > Juridictions pénales

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Questions ? Réponses !