Carte d’identité

Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.

Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance

Service public

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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique. L'employeur doit ainsi prévoir l'adaptation du salarié à son emploi et, si possible, le reclasser à un autre poste.

Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser des actions d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.

L'employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire.

La formation est de courte durée.

La formation doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

 À noter

si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.

Reclassement

Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur se doit de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier.

 À noter

si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.

Périmètre du reclassement

Le reclassement du salarié s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Cette application s'effectue uniquement en France.

Types de postes proposés

L'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

L'employeur peut proposer, <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>.

Si le poste disponible nécessite une formation, l'employeur doit la proposer au salarié.

Procédure

L'employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié.

L'employeur communique par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

Ce délai doit être d'au moins <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a> </span>à compter de la diffusion de la liste.

Dans les entreprises faisant l'objet d'un <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F18075">redressement</a> ou d'une <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F18075">liquidation judiciaire</a>, le délai est d'au moins <span class="miseenevidence">4 jours francs</span>.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent toutes les mentions suivantes :

  • Intitulé du poste et son descriptif
  • Nom de l'employeur
  • Nature du contrat de travail
  • Localisation du poste
  • Montant de la rémunération
  • Classification du poste

Réponse du salarié

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l'employeur.

Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l'employeur, par écrit, dans le délai prévu.

Si le salarié refuse les offres, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.

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