Carte d’identité
Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.
Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance
Service public
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
En cas de <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.