Carte d’identité
Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.
Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance
Service public
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">598,54 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">598,54 €</span> ou tout juste <span class="valeur">598,54 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
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Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)