Carte d’identité

Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.

Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance

Service public

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Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

  • Devenir fonctionnaire
  • Être contractuel

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
  • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

  À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,  ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

    Si vous êtres <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

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