Carte d’identité

Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.

Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance

Service public

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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">L'encadrement des loyers</span> pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il <span class="miseenevidence">s'applique dans les communes situées en <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R62761">zone tendue</a></span><a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R62761">.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'encadrement des loyers</span> :

  • les règles qui s'appliquent dans la plupart des <span class="miseenevidence">communes en zone tendue</span>
  • les règles spécifiques (notamment le <LienIntra LienID="R41335" type="Définition de glossaire">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R59968">Plaine commune</a>, Lyon et Villeurbanne, <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Montpellier</span> (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022) et <span class="miseenevidence">Bordeaux</span> (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

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