Carte d’identité
Nous vous rappelons que depuis mars 2017, vous devez prendre rendez-vous EXCLUSIVEMENT auprès de l’une des mairies habilitées pour la biométrie, pour faire établir une carte nationale d’identité ou un passeport. La mairie de Crouy-en-Thelle ne peut pas proposer ce service.
Lien vers la liste des mairies habilités :
https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance
Service public
Fiche pratique
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de <span class="expression">plaider-coupable</span>. Elle est appliquée pour certains <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R49229">délits</a> à la demande du <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour <a href="https://www.crouyenthelle.fr/vie-pratique/service-public-et-etat-civil/?xml=R55691">homologation</a>. La victime est informée de cette procédure.